Les grandes étapes de la vie de Laurent Gbagbo (ACTE III)
L’ancien Président ivoirien, Laurent Gbagbo (2000-2010), en résidence surveillée à Bruxelles (Belgique), après son procès à la Cour pénale internationale (Cpi), pour crimes contre l’humanité, a 75 ans. Nous levons le voile, à travers une série d’articles, sur un pan de sa tumultueuse vie d’homme politique ivoirien.
2000 : Une fois le pouvoir conquis, le président Gbagbo se montre fort réfractaire à toute abrogation de l’article 35 de la Constitution telle que recommandée par le Forum de la réconciliation nationale afin de réhabiliter politiquement l’ex-Premier Ministre Ouattara.
Au pupitre du Forum de la réconciliation nationale, il déclare à ce sujet : «Oui, a-t-il lâché, c’est moi qui ai demandé qu’on mette dans la Constitution la phrase, ‘‘ne s’est pas prévalu d’une autre nationalité’’, parmi les conditions d’éligibilité à la magistrature suprême» (Jeune Afrique Economique, n°320 du 20 au 3 décembre 2000, p.8 ou C.f Jeune Afrique n°2042 du 29 février au 5 mars 2000.) «On dit (…) que l’article 35 de la constitution est fait pour éliminer Ouattara (…) Oui c’est fait pour éliminer Ouattara. (…) ça c’est pour Ouattara.
C’est pour régler le cas de Ouattara que les constituants ont écrit ça ». Pour rappel, l’article 35, de la loi fondamentale promulguée en août 2000, a repris à quelques variantes près, les clauses du code électoral de décembre 1994 que Laurent Gbagbo, par solidarité avec son allié du front républicain, Alassane Ouattara, a réclamé son abrogation.
15 JANVIER 2001
Dans une interview accordée à la télévision française Antenne 2, le Chef de l’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo, accuse Alassane Ouattara, Président du Rdr, d’être ‘’le commanditaire’’ d’une tentative de coup d’Etat. « Nous sommes dans une sorte d’agression d’un individu que la majorité des Ivoiriens ne reconnaît pas comme un compatriote. Je veux parler d’Alassane Ouattara. C’est tout le problème,» a-t-il affirmé.
L’Inter N° 809 du 17/01/01 P4.
27 AOUT 2002
Sia Popo Prosper, vigile au siège de la Bceao, à Abidjan, fait un hold-up dans cette banque et s’enfuit avec la rondelette somme de deux milliards de FCfa. Il est arrêté le 14 septembre 2002, à l’aéroport de Ouagadougou, par la police de l’air et des frontières de ce pays, alors qu’il s’apprêtait à quitter le territoire burkinabé. Il était arrivé au Burkina par la route en provenance du Ghana.
Fraternité Matin du 18/09/2002 P11
27 AOUT 2002
« Fatigué par les longues discussions qui ont précédé la formation du Gouvernement d’ouverture… le Président Laurent Gbagbo était devenu faible, victime d’une crise d’hypotension. Sa tension était tombée jusqu’à 8 (…) à partir d’aujourd’hui, il part à la mer pour s’oxygéner et surtout se reposer loin des sollicitations d’Abidjan et des affaires de l’état ».
Fraternité Matin du 27/08//2002 P9
29 AOUT 2001
La cérémonie de remise du Rapport des événements tragiques que la Côte d’Ivoire a connus, du 24 octobre 2000 au 8 janvier 2001, a permis de faire le bilan suivant :
Evénements du 24 au 26 octobre 2000 : deux cent trois (203) morts, mille deux cent sept (1207) blessés, soixante-cinq (65) disparus et quarante-neuf (49) corps non identifiés ;
Evénements des 4 et 5 décembre 2000 : quatre-vingt-cinq (85) morts, trois cent trente (330) blessés et dix-neuf (19) corps non identifiés ;
Ceux des 7 et 8 janvier 2001 : quinze (15) morts, neuf (9) blessés et huit (8) corps non identifiés.
Le bilan de tous ces événements, au dire de Mme Ohouochi Clotilde, Présidente du comité de suivi, est de trois cent trois (303) morts, soixante-cinq (65) disparus, mille cinq cent quarante-six (1546) blessés et soixante-seize (76) corps non identifiés.
Notre Voie N°978 du 30/08/2001 P2
13 SEPTEMBRE 2002
Le Général Robert Guéi, Président de l’Union pour la démocratie et la paix (Udpci), annonce la fin de l’alliance entre son parti et le Fpi, parti au pouvoir, en fustigeant l’attitude de Laurent Gbagbo, Chef de l’Etat, qui ‘’coopte des gens au sein des formations politiques sans consulter les partis.’’ Puis de s’interroger : ‘’ à quoi cela sert d’opposer des cadres d’un même parti et d’une même région ?’’ Et de citer les cas de ‘’Daoukro où il a mis aux prises Henri Konan Bédié, ex-Président de la République (1993-1999) et Henriette Lagou ; Yamoussoukro, avec la nomination du Gouverneur ; le Parti ivoirien des Travailleurs (Pit), avec l’opposition Francis Wodié-Kabran Appiah…’’
Fraternité Matin du 02/01/2003 P19
NUIT DU 18 AU 19 SEPTEMBRE 2002
Des bandes armées attaquent simultanément les villes d’Abidjan, de Bouaké et de Korhogo avec pour cibles principales, les casernes des Forces de défense et de sécurité, les domiciles de certains membres du Gouvernement et les Institutions de la République. La réaction des Fanci et les affrontements qui en ont résulté ont causé la mort de certaines personnalités politiques, militaires et civiles dont Robert Guéi, ex-Chef de la junte et Boga Doudou, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Fraternité Matin du 26/09/2002 P8
6 OCTOBRE 2002
Laurent Gbagbo, Chef de l’Etat ivoirien, refuse de signer le cessez le feu proposé par les ministres ouest-africains ; car pour lui, «entrer en négociation avec des assaillants pour leur demander de déposer les armes, c’est déjà les reconnaître, les légitimer. C’est aussi légitimer l’occupation des villes de Côte d’Ivoire. Je ne peux pas accepter cela.»
Fraternité Matin du 16/10/2002 P16.
17 OCTOBRE 2002
Signature d’un cessez-le-feu entre les autorités ivoiriennes et les rebelles représentés par l’adjudant Tuo Fozié ; sous l’égide de Cheick Tidiane Gadio, ministre sénégalais des Affaires Etrangères, dont le pays assure la présidence de la Cedeao. Laurent Gbagbo, Chef de l’Etat ivoirien, déclare qu’il accepte ‘’formellement’’ l’accord et demande à la France de constituer une ‘’force-tampon’’ entre les Fanci et les rebelles.
Fraternité Matin du 18/10/2002 P2
22 NOVEMBRE 2002
LE Fpi accuse Alassane Dramane Outtara, Président du Rdr, d’être « le commanditaire des souffrances de nos populations ».
Quatre jours plus tard, en réponse à la requête de la direction de son parti, le président du Rdr annonce que les quatre ministres siégeant au Gouvernement, au titre de ce parti, ne font plus partie dudit Gouvernement.
Fraternité Matin du 02/01/2003 P19
D’UN ACCORD DE PAIX A UN AUTRE
15 au 23 Janvier 2003 : les Accords de Linas Marcoussis
A l’invitation du Président de la République française, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s’est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre Mazeaud, assisté du juge Kéba Mbaye et de l’ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l’Onu, l’Union Africaine et la Cedeao. A l’issue des travaux, il a été arrêté, entre autre :
a- Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l’indépendance de la justice, de la restauration de l’administration et des services publics, et du redressement du pays. Il appliquera le programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnel, législatif et réglementaire.
b- Il préparera les échéances électorales aux fins d’avoir des élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.
c- Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.
d- Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L’attribution des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant toute la durée du gouvernement.
e- Il disposera, pour l’accomplissement de sa mission, des prérogatives de l’exécutif en application des délégations prévues par la Constitution. Les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et qui ont participé à la Table Ronde s’engagent à garantir le soutien de leurs députés à la mise en œuvre du programme gouvernemental.
f- Le gouvernement de réconciliation nationale s’attachera dès sa prise de fonction, à refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l’avis de conseillers extérieurs et en particulier de l’assistance offerte par la France.
g- Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur désarmement. Il s’assurera qu’aucun mercenaire ne séjourne plus sur le territoire national.
h- Le gouvernement de réconciliation nationale recherchera le concours de la Cedeao, de la France et des Nations Unies pour convenir de la garantie de ces opérations par leurs propres forces.
i- Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés.
4) La Table Ronde décide de la mise en place d’un comité de suivi de l’application des accords de Paris sur la Côte d’Ivoire chargé d’assurer le respect des engagements pris. Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales de tous les cas d’obstruction ou de défaillance dans la mise en œuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises.
La Table Ronde recommande à la Conférence de Chefs d’Etat que le comité de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des organisations appelés à garantir l’exécution des accords de Paris, notamment
• le représentant de l’Union européenne,
• le représentant de la Commission de l’Union africaine
• le représentant du secrétariat exécutif de la CEDEAO,
• le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les organes de la famille des Nations Unies,
• le représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie,
• les représentants du FMI et de la Banque mondiale
• un représentant des pays du G8
• le représentant de la France
5) La Table Ronde invite le gouvernement français, la Cedeao et la communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant participé à ses travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement de réconciliation nationale tant que ce dernier ne sera pas à même d’assurer pleinement cette mission.
30 JUILLET 2004 : ACCORDS D’ACCRA III
Le président ghanéen, l’hôte de ce sommet partage la conduite des discussions avec Kofi Annan, le secrétaire général de l’Onu. Autour d’eux les présidents Mathieu Kérékou du Bénin, Blaise Compaoré du Burkina Faso, Omar Bongo du Gabon, Amadou Toumani Touré du Mali, Mamadou Tandja du Niger, Olusegun Obasanjo du Nigeria, Thabo Mbeki d’Afrique du Sud et Gnassingbé Eyadéma du Togo, Denis Sassou Nguesso du Congo, le Premier ministre angolais Fernando Dias dos Santos et le président de la Commission de l’Union africaine, Alpha Oumar Konaré.
Après deux jours d’intenses négociations sous l’égide des Nations unies, les différentes parties impliquées dans la crise ivoirienne sont finalement parvenues à un accord visant à relancer le processus de paix. Cet accord, obtenu à l’arraché sous la pression de douze chefs d’Etat de la région et du Secrétaire général de l’Onu, Kofi Annan, prévoit un calendrier de réformes politiques ainsi que le désarmement des forces rebelles et des milices armées à partir du 15 octobre prochain.
«Le président de la Côte d’Ivoire et tous les leaders de la Côte d’Ivoire se sont mis d’accord pour rétablir le gouvernement de réconciliation nationale de façon à remettre sur les rails la gestion de leur pays avant des élections libres et équitables l’année prochaine», a ainsi annoncé tard dans la nuit de vendredi à samedi John Kufuor.
Cet accord prévoit la tenue dès la semaine prochaine d’un conseil des ministres en présence des deux représentants des Forces nouvelles, l’ancienne rébellion, et de celui issu de l’opposition, qui avaient été limogés le 19 mai dernier (il s’agissait de Patrick Achi, pour ce qui est le cas du ministre de l’opposition, Ndlr). Il prévoit également l’adoption des réformes politiques prévues par les accords de paix de Marcoussis signés en région parisienne en janvier 2003 et dont certaines, comme notamment celle du code de la nationalité, sont actuellement dans l’impasse à l’Assemblée ivoirienne. La loi sur l’éligibilité, qui empêche pour l’instant, l’opposant Alassane Ouattara de se présenter à la présidentielle 2005, devrait à ce titre, être amendée. L’accord signé à Accra prévoit en effet que le chef de l’Etat, Laurent Gbagbo, doit user de ses pouvoirs constitutionnels pour faire adopter un amendement à l’article 35 de la constitution qui demande que tout candidat à la présidentielle soit «né de père et de mère ivoiriens d’origine». Les accords de paix de Marcoussis prévoyaient une modification pour que la condition nécessaire à toute candidature soit que le postulant soit «né de père ou de mère ivoirien d’origine».
Ce n’est qu’une fois que les autorités ivoiriennes auront mis en œuvre, à partir de la fin du mois d’août, ces réformes politiques, que le désarmement des rebelles pourra commencer. Prévu par l’accord pour être lancé d’ici le 15 octobre prochain, «le processus de désarmement, démobilisation, réintégration (DDR)» concernera les forces rebelles qui contrôlent le nord du pays ainsi que tous les groupes paramilitaires et les milices. Les partisans du président Laurent Gbagbo considéraient jusqu’à présent que les rebelles devaient d’abord être désarmés avant que les questions cruciales des accords de Marcoussis soient abordées. L’accord d’Accra, signé par le président ivoirien en personne, leur donne aujourd’hui tort.
Les archives de Rfi
26 AOÛT 2004
La Commission de l’Onu chargée de faire la lumière sur les conséquences de la violence politique en Côte d’Ivoire à partir du 19 septembre 2002, s’est rendue au Burkina Faso. Objectif : faire la lumière sur les exactions commises sur les ressortissants burkinabés.
Selon le Pr Balanda Leliel Mikuviu de l’Onu qui conduisait cette mission, les autorités burkinabè avaient déjà « déblayé » le terrain en produisant un mémorandum ‘’précis’’ de tous les cas de violation des Droits humains et atteintes à l’intégrité physique des burkinabés depuis 2003.
Sur un échantillon de huit mille (8 000) personnes, on note quatre cent vingt (420) assassinats, sept cent soixante-dix-sept (777) cas de coups et blessures, quatre-vingt-douze (92) arrestations et détentions arbitraires, trois cent soixante et un (361) disparitions…
Le mémorandum révèle aussi que ces exactions ont été commises aussi bien par les Forces de Défense et de Sécurité ivoiriennes, principalement la gendarmerie nationale que par la population. Ce qui dénote un amalgame fait entre les éléments rebelles et les populations burkinabè.
L’Evénement N°0023 des 28 & 29 /08/04 P2
DU 3 AU 6 AVRIL 2005 : ACCORDS DE PRETORIA
A l’invitation du Médiateur de l’Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre : Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l’ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci), l’ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement des Républicains (Rdr), et le Ministre d’Etat Guillaume Soro, Secrétaire Général des Forces Nouvelles. La rencontre était présidée par le Président Thabo Mbeki. Elle a décidé, entre autre :
Délégation des pouvoirs au Premier Ministre
- II a été convenu que le Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation National a besoin d’une autorité exécutive nécessaire pour accomplir convenablement sa mission.
Il est convenu que la délégation des pouvoirs dont jouit le Premier Ministre est suffisante pour lui permettre d’accomplir sa mission conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis.
En conséquence; le Président de la République réaffirme l’autorité du Premier Ministre,
Commission Electorale Indépendante
- Les parties signataires du présent accord conviennent d’apporter les modifications quant à la composition, organisation et fonctionnement de l’actuelle Commission Electorale Indépendante (CEI):
a. Composition et fonctionnement de la Commission Centrale de la CEI :
• Deux (2) représentants nommément désignés par chaque partie signataire de l’Accord de Linas-Marcoussis dont six (6) pour les Forces Nouvelles ;
• Seuls ont voix délibérative ; les représentants des parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ainsi que le représentant du Président de la République et celui du Président de l’Assemblée Nationale.
• Un nouvel amendement sera proposé au Parlement pour permettre à toutes les parties de désigner leurs représentants à la CEI.
b. Composition et fonctionnement du Bureau de la Commission Centrale :
• Les membres du bureau de la Commission Centrale sont élus par la Commission Centrale ;
• Le bureau de la Commission Centrale comprend douze (12) membres et se décompose comme suit :
Un (1) représentant de chaque partie signataire de l’Accord de Linas- Marcoussis soit un total de dix (10) membres ;
Un (1) représentant du Président de la République ;
Un (1) représentant du Président de l’Assemblée Nationale.
c. Mandat des membres de la Commission centrale :
• Le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l’issue des élections générales.
Organisation des élections
- Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections.
En vue d’assurer l’organisation d’élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante. A cet effet, elles ont donné mandat au Médiateur, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, d’adresser une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l’organisation des élections générales.
Les parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil Constitutionnel.
Les Nations Unies doivent s’assurer à ce que leur mission d’intervention sollicitée soit appuyée par un mandat et des pouvoirs appropriés à l’accomplissement de leur mission.
Composition du Conseil d’Administration de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI)
- La RTI est une institution importante qui doit être utilisée pour favoriser l’unité et la réconciliation nationale.
En conséquence, ses émissions doivent couvrir immédiatement l’ensemble du territoire national. Il a aussi été décidé de restituer à la RTI le statut dont elle jouissait avant le 24 décembre 2004.
Les décrets n° 2004-678 du 24 décembre 2004 et n° 2005-01 du 04 janvier 2005 seront rapportés immédiatement.
Par ailleurs, le Ministre d’Etat Guillaume Soro en relation avec le Premier Ministre, présentera au Président de la République, un projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la RTI.
Nouvelle saisine de l’Assemblée Nationale
- Les parties signataires du présent accord prennent acte de la détermination de la médiation en ce qui concerne l’adoption des textes issus de l’Accord de Linas-Marcoussis. Elles donnent mandat au Premier Ministre afin qu’il instruise les ministres en charge d’élaborer les projets de loi concernés en vue de les soumettre à l’adoption de l’Assemblée Nationale.
Les signataires du présent Accord invitent tous les députés de la nation à soutenir ces amendements dont l’adoption est prévue au plus tard pour la fin du mois d’avril 2005.
Financement des Partis politiques
- Les signataires du présent accord ont admis d’étendre le principe du financement des partis politiques aux partis politiques non représentés au Parlement, en raison du contexte politique qui a prévalu par le passé.
Eligibilité à la Présidence de la République - Les participants à la rencontre ont discuté de l’amendement de l’article 35 de la Constitution, Ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le Médiateur s’est engagé à se prononcer sur ce sujet après avoir consulté le Président de l’Union Africaine, Son Excellence le Président Olusegun Obasanjo et le Secrétaire Général des Nations Unies. Son Excellence Kofi Annan, La décision issue de ces consultations sera communiquée aux leaders ivoiriens. Le médiateur fera diligence pour régler cette question,
Code de bonne conduite - Les parties signataires ont convenu, pour l’intérêt de la paix en Côte d’Ivoire, du rapprochement entre les leaders politiques ivoiriens. Cette action doit se poursuivre après la réunion de Pretoria, Les parties conviennent, compte tenu de la gravité et de la persistance de la crise en Côte d’Ivoire, de la nécessité de poursuivre le processus de réconciliation nationale au-delà des élections.
27 avril 2005
« A partir de maintenant, je prendrai les mesures exceptionnelles exigées par la situation. Conformément à cet article, dès cet instant, je décide, uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005 (…), que les candidats présentés par les partis politiques signataires des Accords de Marcoussis sont éligibles. Par conséquent, Monsieur Alassane Dramane Ouattara peut, s’il le désire, présenter sa candidature à l’élection présidentielle d’octobre 2005 », a déclaré Laurent Gbagbo, le président de la Côte d’Ivoire. L’article 48 stipule notamment que lorsque les « institutions de la République » sont en danger, « le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances ».
Laurent Gbagbo accepte ainsi d’utiliser les ‘’pouvoirs exceptionnels’’ que lui confère la Constitution ivoirienne pour autoriser le président du Rdr, à se présenter aux élections d’octobre prochain ; cédant, de ce fait, à la pression de la communauté internationale ; notamment à la demande impérative du Président sud-africain, Thabo Mbeki, médiateur dans la crise ivoirienne ; et à l’une des principales exigences des rebelles qui occupent le nord du pays. Le rejet de la candidature de l’ancien Premier ministre aux dernières élections de 2000, pour ‘’nationalité douteuse’’, est, en effet, le principal motif de la tentative de coup d’Etat contre le président Gbagbo, qui a foiré le 19 septembre 2002 et qui a coupé le pays en deux.
28 ET 29 JUIN 2005 : ACCORDS DE PRETORIA II
A l’invitation du Médiateur, les signataires des Accords de Pretoria se sont réunis à Pretoria les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de l’Accord qu’ils avaient conclu le 06 avril 2005.
Participaient à la réunion Son Excellence Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire,
Monsieur le Premier ministre Seydou Diarra, représentant le gouvernement de Réconciliation nationale,
L’ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Pdci-Rda,
L’ancien Premier ministre Alassane Ouattara, représentant le Rdr
Et le ministre d’Etat Guillaume Soro, Secrétaire général des Forces Nouvelles.
La réunion était présidée par Thabo M’béki, Président de la République d’Afrique du Sud.
La réunion se tenait dans un contexte du récent massacre à Duékoué. En reconnaissance au droit sacré du peuple ivoirien à la vie, à la paix et au développement, les dirigeants ont condamné cette action et ont souligné qu’elle constitue une menace à l’avancée du processus de paix. Ils se sont engagés, en conséquence, à travailler de concert pour éviter que de tels incidents ne se produisent.
Les dirigeants ont souligné que la tenue des élections est au cœur du processus devant ramener la Côte d’Ivoire à la normale.
C’est pourquoi ils ont réaffirmé l’importance de supprimer rapidement tous les obstacles à la tenue d’élections présidentielles en octobre 2005.
1- Déclaration et démantèlement des milices
Le Premier ministre a rendu compte des préparatifs effectués par le gouvernement pour le désarmement et démantèlement des milices. La réunion a noté que le désarmement et le démantèlement effectifs des milices n’ont pas encore commencé.
A cet égard, il a été convenu que ce processus commence immédiatement pour s’achever d’ici 20 août 2005.
Il a aussi été convenu que le Troïka composé du Premier ministre, du Médiateur et de l’Onuci, allaient évacuer le soutien supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour accélérer le processus, afin de raccourcir encore les délais de finalisation de cette tâche.
Désarmement, démobilisation et réinsertion (Ddr)
Consciente de ce qu’il serait impossible de tenir les élections si cette question reste en attente, la réunion s’est gravement inquiétée de l’absence de progrès dans le processus de Ddr.
La réunion a pris note de la volonté commune des Etats-majors des deux Forces à s’inscrire dans le pocessus du Ddr. Celles-ci ont proclamé la reprise du dialogue militaire, le retrait des armes lourdes du front, ont doté la Côte d’Ivoire d’un Pnddr/rc et d’un chronogramme de refondation et de restauration des Forces de défense et de sécurité.
La réunion les a vivement encouragées à faire du progrès dans la réalisation du processus ; pour ce faire, les chefs d’Etat-Major des Fanci et des Fafn vont se réunir avec la Cnddr, le jeudi 07 juillet pour finaliser l’adoption du chronogramme.
La réunion a été informée que le gouvernement a commencé de réhabiliter les sites Ddr dans le nord du pays.
Le président de la Cnddr a assuré la réunion que trois sites au nord seraient prêts à accueillir des combattants dans un délai de trois semaines. Les sites du sud du pays sont prêts.
En conséquence, il a été convenu que l’accueil des combattants devrait commencer à partir de fin juillet 2005, sachant le lien existant avec la décision d’amender les lois sur la nationalité et l’identification, tel que prévu au point 08 ci-dessous.
Entre-temps, les autres programmes convenus de Ddr, dont la sensibilisation et la réhabilitation des autres sites se poursuivront.
Sécurité dans la zone de responsabilité des Forces nouvelles
La réunion a pris note des efforts accomplis en vue d’assurer la formation de 600 éléments des Forces nouvelles et a prié toutes les parties intéressées d’accélérer le processus.
Les personnes qui vont assurer la formation des éléments des Forces nouvelles qui seront responsables des activités normales de police après le regroupement des combattants des Forces nouvelles ont achevé leur formation.
Le processus d’identification des 600 éléments devant être formés est en cours. L’Onuci et la Médiation examineront les besoins des Forces de police supplémentaires.
Les dirigeants ont reconnu le rôle positif joué par le Conseil de Sécurité de Nations Unies en soutien au processus électoral et ont exprimé leur appréciation du fait que les Nations Unies avaient réagi en urgence à leur demande.
Le Secrétaire général des Nations Unies est exhorté à nommer rapidement le Haut représentant qui supervisera le processus électoral.
Nouvelle saisine de l’Assemblée nationale
La réunion s’est inquiétée de ce que les lois n’avaient pas été adoptées comme il en avait été convenu dans l’Accord de Pretoria.
Les parties ont prié instamment les élus du peuple ivoirien à l’Assemblée nationale en aidant à la mise en œuvre dudit Accord.
A cet égard, l’Assemblée nationale devrait adopter, d’ici le 15 juillet 2005, tous les amendements aux sept lois proposées par la Médiation, faute de quoi le Médiateur est autorisé à prendre une décision sur les mesures exceptionnelles, tels qu’Ordonnances et Décrets, à prendre par le Président de la République pour assurer que ces amendements soient adoptés.
Ces lois portent sur la Cei, le financement des partis politiques, la nationalité, l’identification, la Commission des droits de l’homme, la presse écrite et la communication audiovisuelle.
La loi sur le financement des partis politiques va être amendée pour stipuler que les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale puissent bénéficier de financement à condition qu’ils aient des élus locaux.
Ce financement devrait commencer le 15 juillet 2005.
Éligibilité à la Présidence de la République
Les parties ont rappelé que la question de l’amendement à l’article 35 de la Constitution avait été un obstacle majeur à l’avancée du processus de paix.
Elles ont reconnu que l’annonce faite par le Président de la République le 26 avril 2005 avait marqué un jalon significatif dans la création d’une atmosphère favorable à la tenue des élections.
Les parties se sont engagées à tirer parti de cette réussite.
S’il s’avérait nécessaire d’avoir de nouveau recours aux dispositions de l’article 48 de la Constitution, il faudrait en discuter avec la Médiation et les autres signataires.
Rôle de la Médiation
Les parties reconnaissent l’importante contribution apportée par la Médiation et s’inspirant de leur volonté réelle de supprimer tous les obstacles à la tenue des élections le 30 octobre 2005, demande à la Médiation de jouer un plus grand rôle dans la mise en application de l’Accord.
- Sanctions
Les parties voulant faire nouvelle preuve de leur engagement à la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria, conviennent que l’Union africaine devrait imposer des sanctions appropriées à toutes les parties qui manqueraient à mettre en œuvre l’Accord de Pretoria et bloqueraient ainsi le processus de paix.
De même, les parties conviennent qu’en cas de tel manquement, la Médiation entreprendrait de recommander l’imposition des sanctions des Nations Unies prévues à la Résolution 1572 du 15 novembre 2004 et autres résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité.
27 SEPTEMBRE 2005
Dans un discours à la nation, Laurent Gbagbo, Chef de l’Etat ivoirien, se dit opposé à toute nouvelle médiation sur la Côte d’Ivoire. Pour lui, passé le 30 octobre 2005, il n’y aura pas de transition. Il demeure à son poste.
Nord Sud Quotidien N°00192 des 31/12 & 1er/01/05 P5
14 NOVEMBRE 2005
Malgré l’embargo sur les armes en Côte d’Ivoire, un rapport d’un groupe d’Experts de l’Onu, souligne le niveau élevé des dépenses militaires dans ce pays et recommande au Conseil de Sécurité, de renforcer sa surveillance sur le détournement des fonds liés à l’exportation du cacao, du coton et des diamants.
Nord Sud Quotidien N°00192 des 31/12 & 1er/01/05 P5
05 décembre 2005
Le Gouverneur de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao), Charles Konan Banny, est nommé Premier ministre de Côte d’Ivoire au regard du Décret N° 2005-558 du 05 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre. Cette désignation met un terme à plus d’un mois de tergiversations entre les protagonistes de la crise ivoirienne et la médiation africaine. Cette nomination intervient après la visite à Abidjan du chef de l’Etat nigérian, Olusegun Obasanjo, par ailleurs, Président en exercice de l’Union africaine et du Président sud-africain, Thabo Mbeki, médiateur de l’Union africaine.
‘’La nomination de M. Konan Banny constitue une étape vers un changement radical pour une nouvelle Côte d’Ivoire’’, s’est félicité à cette occasion le président nigérian. Aussitôt après l’annonce de la nomination de Charles Konan Banny, l’ensemble de la Côte d’Ivoire a été plongé dans le noir pendant plusieurs heures, suite à un ‘’très violent orage’’. Le gouvernement de Charles Konan Banny I est le huitième gouvernement de la Deuxième République de Côte d’Ivoire. C’est un gouvernement de transition formé le 28 décembre 2005 par le Charles Konan Banny nommé par Laurent Gbagbo et la résolution 1633 de l’Onu.
17 JANVIER 2006
Affi N’guessan, Président du FPI, annonce dans une conférence de presse au siège de son parti, le retrait du FPI du processus de paix
Le Nouveau Réveil N°1232 du 24/01/06 P4
(A SUIVRE)
Dossier réalisé par Sylvain Namoya
